Cinq ans pour réclamer le fermage
L’un de mes frères exploite le domaine familial sans payer de loyer à mes parents. À leur décès, nous, les autres enfants, aurons-nous le droit de réclamer les sommes dues ?
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Selon l’article 2277 du Code civil, l’action en paiement de fermage et de charges locatives se prescrit par cinq ans à compter de son échéance. Si la créance n’a jamais été déterminée, elle ne tombe pas sous le coup de la prescription. Il est donc risqué d’attendre. Vos parents peuvent engager une procédure pour défaut de paiement des fermages à adresser à votre frère par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en faut deux de tout ou partie du bail ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure. En l’absence de réponse dans les trois mois et en dernier recours, ils peuvent demander la résiliation du bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
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